Un document juridique donnant aux sociétés le droit d'exercer l'activité de chantier naval

Particuliers

Direction Marine Marchande

-Une demande motivé pour agrément en doubles exemplaires -Copie certifiée de statut de la société -NIF et le certificat d'inscription au registre du commerce -Un descriptif des activités -Un compte prévisionnel d'exploitation -Un bilan prévisionnel d'activités -Les certificats d'immatriculation à la caisse nationale de la sécurité nationale(CNSS) et à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) -Titre foncier de propriété du terrain ou d'un contrat bail commercial devant servir de lieu de construction ou de réparation navale -Une attestation d'assurance -Un plan du site et de description des infrastructures connexes -Liste des équipements, matériels et outillage, accord et/ou protocole de mise à disposition, le cas échant. -une note de désignation du gérant de la société et des responsables techniques du chantier naval, qui devront fournir chacun un extrait du casier judicaire, une photocopie de la C.I.N, Un curriculum vitae et pièces attestant leur qualification pour cette activité -Un manuel de procédure qualité couvrant au moins la sécurité, la protection de l'environnement et la qualification du personnel.

Secrétaire du Directeur de la Marine Marchande

Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports

Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports

7 jours

1 000 000 MRU

Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports

Direction Marine Marchande Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports contact@peches.gov.mr

Décret no 2020-079 organisant et règlementant l'exercice de l'activité de chantier naval en mauritanie