Ministère de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires

Demande d’obtention de la carte professionnelle de mareyeurDernière mise à jour 10/08/2023

Description de la procédure ou du service

la carte professionnelle de mareyeur se divise en 3 categories: - carte mareyeur collecteur - carte mareyeur distributeur - carte mareyeur exportateur

Usagers de la procédure

Professionnels

Entité chargée de la procédure

Direction du Développement et de la Valorisation des Produits (DDVP) Service de Valorisation

Documents requis

Si exportateur : demande adressée au Ministre NNI 2 photos registre de commerce statut NIF attestation de régularité avec CNSS attestation de régularité avec la SMCP attestation de régularité avec la BCM contrat de prestation de service avec une usine agréée Si distributeur : carte nationale d'identité 2 photos copie de la carte grise du camion isotherme Si femme vendeuse : carte nationale d'identité 2 photos Si collecteur : carte nationale d'identité 2 photos contrat de location d'un local dans un point de débarquement autorisé (MPN, Tanit, EPBR…)

Entité chargée de la réception de la demande

Direction du Développement et de la Valorisation des Produits (DDVP)

Entités chargées du traitement de la demande

Direction du Développement et de la Valorisation des Produits (DDVP) Service de valorisation

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Direction du Développement et de la Valorisation des Produits (DDVP) Service de valorisation

Délai de traitement

15 jours

Frais afférents à la procédure

Si exportateur usinier : 25.000 MRU Si exportateur avec établissement : 15.000 MRU Si distributeur : 3.600 MRU Si collecteur : 3.600 MRU Si femme vendeuse : 0 MRU

Entité chargée de recevoir les réclamations

Direction du Développement et de la Valorisation des Produits (DDVP) Service de valorisation

Contact

mbbabana@peches.gov.mr mmbareck@peches.gov.mr

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Décret n° 2009-172 Arrêté n° 1254 du 19-5-2010 Arrêté n° 1255 du 19-5-2010 Arrêté n° 2476 du 19-5-2010

Retour Page d'accueil