Procédures et Formalités Administratives

Pêche industrielle
Agrément de Chantier Naval
Agrément des sociétés de consignation
attirubtion de Qouta de peche
Attribution d'occupation du domaine publique maritime à titre temporaire
َAutorisation d'Aquaculture Continentale
Certificat de perte du livret maritime
Demande d’obtention de la carte professionnelle de mareyeur
Demande d'obtention de la carte professionnelle des Apprentis pécheurs
Demande d’appui
Demande d’autorisation de pêche continentale

Ministère de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires

Établissement de l’Autorisation de Pêche (Autorisation de Licence Libre)Dernière mise à jour 10/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Ministère des pêches et de l’économie maritime
Entités chargées du traitement de la demande Service d'exploitation et Service flotte de pêche
Contact contact@peches.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Loi N° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant code des pêches. Décret n° 2002-073 du 01 octobre 2002 portant règlement général d’application de la loi N°2000-025 du 24 Janvier portant code des pêches. Loi n° 2007-022 du 09/04/2007 modifiant et complétant la loi N° 2000-025 du 24 Janvier 2000 portant code des pêches. Décret n° 2006-019 du 09 Mars 2000 relatif à la répartition du montant global du droit d’accès à la ressource. Arrêté N° 1881 du 08/08/2006 relatif aux conditions d’exploitation des navires de pêche pélagiques. Circulaire n° 026 du 29 Juin 2006 déterminant les conditions financières d’accès des navires de pêche à la zone Économique Exclusive Mauritanienne.