Ministère de l’Élevage

Procédures d’octroi de l’agrément sanitaire pour l’exercice des activités de collecte et de transformation des produits laitiersDernière mise à jour 20/09/2023

Usagers de la procédure

Professionnels

Entité chargée de la procédure

Ministère de l’Élevage

Documents requis

 Pièces à fournir : - Demande d’autorisation adressée au Ministre chargé de l’Elevage ; - Plan de situation de l’usine ou mini laiterie délimitant les accès et les abords ; - Fiche de présentation et descriptive des locaux de l’usine ou mini laiterie ; - Liste des équipements et matériels utilisés dans l’usine ou mini laiterie ; - Liste des produits fabriqués dans l’usine ou mini laiterie ; - Fiches de description de produits ; - Diagramme de fabrication par produit ; - Sources et systèmes d’approvisionnement en matière première (lait cru) ; - Documents justificatifs indiquant la propriété du terrain ou un contrat de location ; - Plan détaillé indiquant les différents locaux et leurs affectations (zone de production et transformation, zones de stockage, chaine de froid, bureaux, magasins, système d’évacuation des eaux usées, sanitaires, etc ; - Auto-contrôle fondé sur des procédures reposant sur les principes de l’HACCP (plan de nettoyage et désinfection, plan de lutte contre les animaux nuisibles) ; - Liste du personnel de l’usine et qualifications ; - Aptitude médicale du personnel à la manipulation des denrées alimentaires (Certificat médical) ; - Copie de l’autorisation de construction ou de l’aménagement délivré par les autorités locales ; - Statut de la société (de l’usine ou min laiterie) - Registre commercial ; - Source d’eau (Facture) ; - Source d’énergie (Facture) ; - Bulletin d’analyse de l’eau utilisée.

Entité chargée de la réception de la demande

DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES

Entités chargées du traitement de la demande

DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES

Entité chargée de fournir la prestation demandée

DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES

Délai de traitement

Un (01) mois

Frais afférents à la procédure

Gratuite

Entité chargée de recevoir les réclamations

DIRECTION DES SERVICES VETERINAIRES

Contact

-Téléphone : 45242374; -E-mail : dsv@elevage.gov.mr.

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Arrêté N°0741 du 03/08/2022, fixant les conditions sanitaires, hygiéniques de conception d’équipement et de fonctionnement des établissements de transformation et de conditionnement du lait et des produits laitiers

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