Ministère de l’Élevage

Procédures d’octroi de l’agrément sanitaire pour les fermes d'élevage des parentauxDernière mise à jour 19/10/2023

Usagers de la procédure

Professionnels

Entité chargée de la procédure

Direction des Services Vétérinaires

Documents requis

Le requérant adresse une demande d’agrément au ministre chargé de l’élevage sous couvert du Directeur des Services Vétérinaires. La demande est accompagnée d’un dossier technique composé : 1 D’un plan décrivant la ferme et son emplacement ; 2 Le plan de la ferme ; 3 Une indication des matériaux qui seront utilisés pour la construction des locaux de la ferme et de ses annexes ; 4 Une indication des sources d’approvisionnement en eau et en électricité ; 5 Une description du plan d’évacuation des déchets et eaux usées, 6 Une description du système d’éclairage, de chauffage et de ventilation, 7 Une présentation du personnel de la ferme et ses qualifications, 8 Un engagement notarié du vétérinaire chargé du suivi sanitaire de la ferme ; 9 Le statut de la ferme ; 10 Les titres d’occupation détenu et prouvant le droit de l’exploitant d’occuper le sol ; 11 Toutes pièces additives demandées par les services vétérinaires pour justifier la fiabilité de l’exploitation et sa conformité aux normes applicables aux fermes d'élevage des parentaux.

Entité chargée de la réception de la demande

Direction des Services Vétérinaires ou l'une des Délégation Régionales du ME

Entités chargées du traitement de la demande

Direction des Services Vétérinaires

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Ministère de l'Elevage et à récupérer au niveau de la Direction des Services Vétérinaires

Délai de traitement

Un (01) mois

Frais afférents à la procédure

Gratuite

Entité chargée de recevoir les réclamations

Direction des Services Vétérinaires

Contact

- Téléphone: 45242374 ; -E-mail: dsv@elevage.gov.mr.

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Arrêté N° 940 du 26-10-2016, fixant l’organisation, le contrôle et l’inspection des couvoirs et des élevages avicoles des parentaux.

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