Procédures et Formalités Administratives

Industrie
Accès aux normes, référentiels et veilles normatifs
Accord de principe pour l’Installation d’une unité industrielle
Autorisation d’une boulangerie et pâtisserie industrielle
Autorisation de conditionnement d’eau minérale naturelle
Certificat d'etalonnage des instruments de mesure
Certificat d’enregistrement d’une unité industrielle
Certificat de Conformité de Fabrication
Certificat de constat de vérification des instruments de mesure
Demande de terrain à usage industriel
Enregistrement des titres en propriété industrielle (Brevets, Marques, Noms Commerciaux Dessins et Modèles Industriels, Indications Géographiques)

Ministère des Mines et de l'Industrie

Accord de principe pour l’Installation d’une unité industrielleDernière mise à jour 16/10/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Ministère du Commerce, de l'Industrie de l’Artisanat et du Tourisme
Documents requis 1.Demande d’autorisation de l’installation de lunité ou usine, adressée au Ministre chargé de l’industrie ; 2. Dossier Juridique : Registre du Commerce (RC), Numéro d’identification fiscale (NIF), Attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), STATUTS de la société certifiés par notaire ; 3. Etude de Faisabilité du projet ; 4. Fiche de Technique de l’unité à installer ; 5. Etude d’Impact environnemental et Social; 6. Titre de propriété du lieu de l'unité de production industrielle ou un bail de longue durée 7. Autorisation d’exploitation de la matière première ; 8. PV de la visite des lieux (Services compétents de l’Industrie)
Entité chargée de la réception de la demande Secretariat Central
Entités chargées du traitement de la demande Direction de l'Industrie
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction de l'Industrie
Délai de traitement 15 jours pour l’examen du dossier complet
Frais afférents à la procédure n/a
Entité chargée de recevoir les réclamations Secretariat Central
Contact 45258182 contact@commerce.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure N/a