Procédures et Formalités Administratives

Pêche industrielle
Agrément de Chantier Naval
Agrément des sociétés de consignation
attirubtion de Qouta de peche
Attribution d'occupation du domaine publique maritime à titre temporaire
َAutorisation d'Aquaculture Continentale
Certificat de perte du livret maritime
Demande d’obtention de la carte professionnelle de mareyeur
Demande d'obtention de la carte professionnelle des Apprentis pécheurs
Demande d’appui
Demande d’autorisation de pêche continentale

Ministère de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires

Licence de pêche hauturièreDernière mise à jour 22/11/2023

Description de la procédure ou du service Demande d'attribution d'une licence de pêche hauturière
Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Direction de la pêche côtière et hauturière
Documents requis - Demande de licence précisant la pêcherie - Acte d'attribution de quota
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat de la Direction Générale d’Exploitation des Ressources Halieutiques (DGERH)
Entités chargées du traitement de la demande Service d'exploitation de la pêche hauturière
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction de la pêche côtière et hauturière
Délai de traitement 2 jours
Frais afférents à la procédure Droit d'accès direct en fonction du GT et du mode de conservation : 190 MRU par GT et par mois pour les congélateurs, 140 MRU par GT et par mois pour les glaciers + Taxe surveillance en fonction du GT de navire (5000 MRU à 40000 MRU par trimestre))
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction de la pêche côtière et hauturière
Contact abodia@peches.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Décret 2015-159 portant application de la Loi 017-2015 portant code des Pêches Décret n° 2006-010 portant institution d’une taxe de surveillance des pêches DECRET N° 0211 / 2017-PM FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES PECHES ET DE L’ECONOMIE MARITIME ET L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DE SON DEPARTEMENT.