Procédures et Formalités Administratives

Pêche industrielle
Agrément de Chantier Naval
Agrément des sociétés de consignation
attirubtion de Qouta de peche
Attribution d'occupation du domaine publique maritime à titre temporaire
َAutorisation d'Aquaculture Continentale
Certificat de perte du livret maritime
Demande d’obtention de la carte professionnelle de mareyeur
Demande d'obtention de la carte professionnelle des Apprentis pécheurs
Demande d’appui
Demande d’autorisation de pêche continentale

Ministère de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires

Licence libre pélagiqueDernière mise à jour 22/11/2023

Description de la procédure ou du service Obtention d'une licence libre de pêche
Usagers de la procédure Particuliers
Entité chargée de la procédure Secrétariat de la DGERH
Documents requis Convention signée entre l'armateur et le Ministre chargé des pêches
Entité chargée de la réception de la demande Service de gestion des accords
Entités chargées du traitement de la demande Service de gestion des accords
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction de la pêche côtière et hauturière
Délai de traitement 3 jours
Frais afférents à la procédure 100 000 euros pour chacun des trois premiers trimestres + 5000 par trimestre + taxe surveillance suivant GT (150 000 MRU à 300 000 MRU) + Frais observateur 3.5 dollars par GT et par an + Décompte 123 euros par tonne pêché
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction de la pêche côtière et hauturière
Contact abodia@peches.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Décret 2015-159 portant application de la Loi 017-2015 portant code des Pêches Décret n° 2006-010 portant institution d’une taxe de surveillance des pêches DECRET N° 0211 / 2017-PM FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES PECHES ET DE L’ECONOMIE MARITIME ET L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DE SON DEPARTEMENT.