Ministère de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires

Établissement de l’Autorisation de Pêche (Autorisation d’acquisition)Dernière mise à jour 10/08/2023

Usagers de la procédure

Professionnels

Entité chargée de la procédure

Ministère des pêches et de l’économie maritime

Documents requis

-Accord de principe pour l’affrètement d’un navire (Service exploitation). - Contrat d’achat d’un navire avec les caractéristiques du navire y compris ce certificat international du tonnage. -Transmission du contrat à la BCM pour approbation. -Lettre d’approbation de la BCM. - Décision d’acquisition signée par le Ministre des pêches. - Transmission du dossier à la direction de la marine marchande pour procéder à la Mauritanisation du navire. Établissement ordre d’encaissement sur demande de l’armateur. - Quittance de paiement des droits d’accès à la ressource.

Entités chargées du traitement de la demande

Service exploitation et Service flotte de pêche

Contact

contact@peches.gov.mr

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

- Loi N° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant code des pêches. Décret n° 2002-073 du 01 octobre 2002 portant règlement général d’application de la loi n° 2000-025 du 24 janvier portant code des pêches. - Loi n° 2007-022 du 09/04/2007 modifiant et complétant la loi N° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant code des pêches. - Décret n° 2006-019 du 09 Mars 2000 relatif à la répartition du montant global du droit d’accès à la ressource. - Arrêté N° 1881 du 08/08/2006 relatif aux conditions d’exploitation des navires de pêche pélagiques. - Circulaire n° 026 du 29 Juin 2006 déterminant les conditions financières d’accès des navires de pêche à la zone Économique Exclusive Mauritanienne.

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