La demande d'assistance juridique est présentée au moyen d'une déclaration verbale devant le greffe du bureau d'assistance, ou en présentant à celui-ci une demande écrite portant demande d'assistance juridique adressée au chef du bureau.

Professionnels

Le bureau régional territorialement compétent.

- Une copie de la carte d'identité - Une attestation de séjour à circonscription de l’assistance Judiciaire. Un certificat de pauvreté de la commune qui a délivré le certificat de résidence. L'acte d'inscription au registre social tient lieu de certificat de pauvreté. - Un résumé de l'affaire faisant l'objet du litige, accompagné de ses preuves. Si la personne qui demande l'assistance judiciaire est un détenu administratif, un réfugié ou un demandeur d'asile, alors en plus des documents relatifs à l'affaire, le prisonnier et le détenu administratif doivent prouver leur état en présentant un certificat d'arrestation ou de détention, et le réfugié et le demandeur d'asile doivent soumettre - Une copie de la carte d'identité, le cas échéant - Attestation de dépôt d'une demande de protection internationale, le cas échéant, ou tout autre document prouvant le dépôt d'une demande de rectification de résidence en Mauritanie Il est nécessaire d'obtenir une assistance judiciaire; Le demandeur de l’assistance judiciaire doit: être une personne dans le besoin Le droit revendiqué doit être justifié à première vue. Il s'agit du demandeur et non du défendeur.

Bureau de l’assistance judiciaire

Le bureau régional territorialement compétent.

15 jours et n'excédant pas un mois dans tous les cas

Gratuit

Tel: 43420187 WhatsApp: 26627109 E-mail: elgharawi@justuce.gov.mr

Loi 030/2015 du 10 septembre 2015 Arrêté n° 396/2021 du 14 avril 2021 Arrêté n° 008 du 6 janvier 2021 Arrêté n° 430 du 20 avril 2021 Arrêté n° 1190 du 15 octobre 2021 Arrêté n° 1464 du 1er décembre 2021