Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Agrément des mouslihs auprès des tribunauxDernière mise à jour 04/07/2024

Usagers de la procédure Citoyens, Résidents
Entité chargée de la procédure Direction des Affaires Civiles et du Seau
Documents requis Une proposition des autorités judiciaires et administratives ou une demande formulée par celles-ci pour l'agrément d'un mouslih
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat central
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Affaires Civiles et du Seau
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction des Affaires Civiles et du Seau
Délai de traitement Le délai annuel de mise à jour de la liste des réformateurs + le temps nécessaire pour mener à bien la procédure d'études et les visas pour la décision de mise à jour de la liste
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction des Affaires Civiles et du Seau
Contact contact@justice.gov.mr