Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Attestation des états de service effectués (pour la procédure de mise à la retraite ou la procédure de révocation)Dernière mise à jour 11/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Direction des Ressources Humaines
Documents requis -Demande - Décret ou Arrêté d'admission à la retraite - Démission - Révocation - Radiation - Décès
Entité chargée de la réception de la demande Direction des Ressources Humaines
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Ressources Humaines
Entité chargée de fournir la prestation demandée - Service de la magistrature (pour magistrats). - Service de la gestion du personnel non magistrats (pour fonctionnaires et agents de l'État)
Délai de traitement 24 heures
Frais afférents à la procédure gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction des Ressources Humaines
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure - Loi n° 61.016 du 30janvier 1961 portant régime de la retraite. - Loi n°93.09 du 18 janvier 1993 portant statut générale de la fonction publique et ses textes d'application