Toute personne concernée peut demander personnellement et recevoir un bulletin n°3 portant le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté non effacées par la réhabilitation .

Particuliers

- Parquets de la République près les tribunaux des Wilayas du lieu de naissance ; - Service du Casier judiciaire central au ministère de la justice, y compris pour les personnes nées à l'étranger ;

- Demande - Copie de Carte d'identité, de passeport ou extrait d'acte de naissance en cours de validité pour les personnes physiques - Copie d'immatriculation au Registre de commerce ou pour les personnes morales

Le Secrétariat Greffe du Parquet de la République Le Service du casier judiciaire central de la Direction des Affaires Pénales et des Grâces

Le Secrétariat Greffe du Parquet de la République Le Service du casier judiciaire central de la Direction des Affaires Pénales et des Grâces

Le Secrétariat Greffe du Parquet de la République Le Service du casier judiciaire central de la Direction des Affaires Pénales et des Grâces

24 heures

20 MRU

Parquets de la République Direction des affaires pénales et des Grâces au Ministère de la Justice

contact@justice.gov.mr

- L'ordonnance n° 012.07 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire. - L'ordonnance n° 036.07 du 17 avril 2007 portant code de procédure pénale - Le Code général des Impôts (article 365) - Décret n° 2009-208 du 24 septembre 2009, fixant les tarifs des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et en matière civile, commerciale et administrative (article 67)