Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Assistance SocialeDernière mise à jour 20/11/2023

Description de la procédure ou du service C'est l'ensemble des assistants sociaux qui assistent les enfants victimes auprès du commissariats, tribunaux et centres
Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Service du contrôle des procédures
Documents requis N/A
Entité chargée de la réception de la demande Division du contrôle
Entités chargées du traitement de la demande Membre de division du contrôle
Entité chargée de fournir la prestation demandée Service du contrôle de la direction de la protection judiciaire de l'enfant
Délai de traitement 48 heure
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Le directeur de la protection judiciaire de l'enfant
Contact E-mail : elgharawi@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure l’article 101 de l’ordonnance portant protection pénal de l'enfant N 2005-015