Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Agrément des NotairesDernière mise à jour 04/07/2024

Usagers de la procédure Citoyens
Entité chargée de la procédure Direction des Affaires Civiles et du Seau
Documents requis Demande écrite - Domicile- casier judiciaire - certificat de santé - enquête moralité
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat central
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Affaires Civiles et du Seau
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction des Affaires Civiles et du Seau
Délai de traitement Après accord du Président de la République
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction des Affaires Civiles et du Seau
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Loi n° : 112/61 du : 12/06/1961, modifiée et complétée par : Loi n° : 157/62 du : 15/08/1962 - Loi n° : 057/71 du : 25/02 /1971 - Loi n° : 010/ 73 du : 23/01/1971 - Loi n° : 186/73 du : 30/07/1973 - Loi n° : 207/76 du : 30/07/1976 - Loi n° : 207/76 du : 30/07/1976 . : 023/2010 du : 02/11/2010 - Loi n° : 016/2021 du : 08/06/2021 et le décret portant attributions du Ministre de la Justice et organisant l'administration centrale.