Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Assistance judiciaireDernière mise à jour 05/12/2024

Usagers de la procédure Enfants en conflits avec la loi
Entité chargée de la procédure Direction de la protection judiciaire de l'enfant
Documents requis Demande et Acte devant les tribunaux qui justifie qu'il est auteur ou victime. Auteur : fiche d'arrestation victime : plainte
Entité chargée de la réception de la demande Service du contrôle de procédures policières et judiciaires
Entités chargées du traitement de la demande Division sur contrôle de procédures policières , judiciaires et suivi
Entité chargée de fournir la prestation demandée Division assistance judiciaire
Délai de traitement 48h
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction de la protection judiciaire de l'enfant
Contact 45251749
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Ordonnance 015 2005 portant protection pénale de l'enfant