Professionnel

Direction des Affaires Civiles et du Sceau

- Diplôme supérieur de spécialité notariale - Avocats inscrits au barreau et ayant exercé la profession de façon effective depuis ans au moins - Greffier en chef et greffier titulaire d'une Maîtrise en droit privé ou Chariaa, justifiant respectivement d'une ancienneté de 10 ans et 15 ans au moins. - Pièces État Civiles et autres pièces Justificatives Sélection par la voie de procédure professionnelle.

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Secrétariat de la direction des affaires civiles et du Sceau

Après la fin de la procédure de Sélection

Caution pour l'exercice de la fonction et police d'assurance

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-Loi n° 97.019 du 16 juillet 1997 portant statut des notaires. L'ordonnance n° 014.07 du 21 février 2007 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 97.019 du 16 juillet 1997 portant statut des notaires. - Décret n° 76.07 du 27 mars 2007 portant création de nouvelles charges notariales et fixant leur siège et leur ressort territorial. - Décret fixant les attributions du Ministre de la Justice et l'organisation centrale de son département.