Ministère de la Justice
Notarier des documentsDernière mise à jour 18/12/2023
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Description de la procédure ou du service
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Entité chargée de la procédure
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Entité chargée de la réception de la demande
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Entités chargées du traitement de la demande
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Entité chargée de fournir la prestation demandée
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Délai de traitement
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Frais afférents à la procédure
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Entité chargée de recevoir les réclamations
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Contact
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Notarier des documents tels que les contrats de vente - procurations - notarier une autorisation parentale de voyage pour un enfant n'ayant pas l'âge légal