Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Légalisation des copies de documentsDernière mise à jour 04/07/2024

Usagers de la procédure Citoyens
Entité chargée de la procédure Direction des Affaires Civiles et du Seau
Documents requis Documents originaux + copies à légaliser
Entité chargée de la réception de la demande Direction des Affaires Civiles et du Seau
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Affaires Civiles et du Seau
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction des Affaires Civiles et du Seau
Délai de traitement un quart d'heure
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction des Affaires Civiles et du Seau
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Loi n° : 112/61 du : 12/06/1961, modifiée et complétée par : Loi n° : 157/62 du : 15/08/1962 - Loi n° : 057/71 du : 25/02 /1971 - Loi n° : 010/ 73 du : 23/01/1971 - Loi n° : 186/73 du : 30/07/1973 - Loi n° : 207/76 du : 30/07/1976 - Loi n° : 207/76 du : 30/07/1976 . : 023/2010 du : 02/11/2010 - Loi n° : 016/2021 du : 08/06/2021 et le décret portant attributions du Ministre de la Justice et organisant l'administration centrale.