Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Mise à disposition des formulaires et des Registres de justiceDernière mise à jour 04/07/2024

Usagers de la procédure Citoyens
Entité chargée de la procédure Direction des Affaires Civiles et du Seau
Documents requis Une demande adressée au Directeur des Affaires Civiles et du Sceau
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat central
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Affaires Civiles et du Seau
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction des Affaires Civiles et du Seau
Délai de traitement Délai nécessaire à la livraison
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction des Affaires Civiles et du Seau
Contact contact@justice.gov.mr