Déplacement d'un condamné d'une prison à une autre, pour des raisons liées à son rapprochement familial, son état de santé ou tout autre motifs loisible

Particuliers

La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion

- Demande de transfert émanant du détenu condamné ou de son représentant légal, adressée au ministre de la justice ; - Jugement ou arrêt de condamnation ayant une autorité de chose jugée ; - Extrait du relevé d'écrou; - Documents justificatifs de la demande de transfert le cas échéant;

- Le chef de l'établissement pénitentiaire qui abrite le condamné dont le transfert est demandé; - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion - secrétariat central au ministère de la justice

- Le chef de l'établissement pénitentiaire; - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Le chef de l'établissement pénitentiaire; - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Non précisé

Gratuit

Ministère de la justice

contact@justice.gov.mr

- Ordonnance n° 2007-036 portant révision de l'ordonnance n° 83-163 du 9 juillet 1983 portant code de procédure pénale complété et modifié par la loi n° 2010-035 et la loi n° 2020-033 ; - Décret n°98-078 du 26 octobre 1998, portant l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion; - Décret n°70-153 du 23 mai 1970, fixant le régime intérieur des établissements pénitentiaires et de réinsertions; - Décret 021-2013 du 26 février 2013 modifié par le décret n°134-2022 du 22 août 2022, fixant les attribution du ministre de la justice et l'administration centrale de don Département.