Ministère de la Justice

Correspondance avec un détenuDernière mise à jour 20/11/2023

Description de la procédure ou du service

Toute personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire peut recevoir des correspondances, colis ou subsides d'argent de la part de ces conjoints, parents et amis ainsi que les personnes autorisées à lui rendre visite de manière permanente.

Usagers de la procédure

Particuliers

Entité chargée de la procédure

Le chef de l'établissement pénitentiaire (prison)

Documents requis

- Les correspondances ou colis doivent être légitime et justifiées; - Les lettres doivent être écrites et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel ou ambigu ; - Elles ne doivent traiter que des objets relatifs aux affaires de familles et aux intérêts privés; Elles ne doivent comporter aucune mention d'ordre politique, aucune allégation, menace ou accusation ; - Les colis ne doivent rien contenir de contraire à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs ; - Les lettres, colis ou subsides sont lues et vérifiés aux fins de contrôle ; - Les objets et lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions règlementaires sont confisqués par le chef de l'établissement;

Entité chargée de la réception de la demande

Le chef de l'établissement pénitentiaire

Entités chargées du traitement de la demande

Le chef de l'établissement pénitentiaire auquel se trouve le détenu

Entité chargée de fournir la prestation demandée

L'établissement pénitentiaire auquel se trouve le détenu

Délai de traitement

Indéterminé

Frais afférents à la procédure

Gratuit

Entité chargée de recevoir les réclamations

- Le chef de l'établissement pénitentiaire - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion - Le Procureur de la République près le tribunal de la wilaya où se trouve l'établissement - Le M J

Contact

contact@justice.gov.mr

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

- L'ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007 portant code de procédure pénale ; - Décret n°70-153 du 23 mai 1970 fixant le régime intérieur des établissements pénitentiaires et de réinsertion, Décret n° 98-078 du 26 octobre 1998, portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion - décret n°021-2013 du 26 février 2013, modifié par le décret n°134-2022 du 22 août 2022, fixant les attributions du ministre de la justice et l'organisation de l'administration centrale de son département

Retour Page d'accueil