Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Désignation de NotairesDernière mise à jour 18/12/2023

Description de la procédure ou du service L'ordonnance n° 07-012 du 8 février 2007 relatif au statut de la Magistrature, Loi n°2022-018 du 5 août 2022, portant statut des notaires.
Entité chargée de la procédure Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Documents requis Transmission de la liste des notaires aux présidents des tribunaux des moughataa
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat Central du Ministère de la Justice
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Entité chargée de fournir la prestation demandée Secrétariat de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Délai de traitement Le délai nécessaire à la procédure de visa de l'arrêté portant liste annuelle des notaires
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure - L'Ordonnance n° 07-012 du 8 février 2007 relatif au statut de la Magistrature ; - Loi n°2022-018 du 5 août 2022, portant statut des notaires.