Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Nomination des Huissiers de justiceDernière mise à jour 04/07/2024

Usagers de la procédure Citoyens, Résidents
Entité chargée de la procédure Ministère de la Justice
Documents requis Tous les documents visés à l'article 6 de la loi n° : 019/2024 du 28/02/2024 relative à la profession des Huissiers de justice.
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat central
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Affaires Civiles et du Seau
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction des Affaires Civiles et du Seau
Délai de traitement Le temps nécessaire au processus de sélection et à la procédure de visa pour la décision de nomination
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction des Affaires Civiles et du Seau
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure loi n° : 019/2024 du 28/02/2024 relative à la profession des Huissiers de justice.