Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Contrôle des établissements publics et privés qui s'occupent des enfants en conflit avec la loiDernière mise à jour 05/12/2024

Usagers de la procédure Enfants en conflits avec la loi
Entité chargée de la procédure Direction de la protection judiciaire de l'enfant
Documents requis Ordre de dépôt qu'a fait le ghadi
Entité chargée de la réception de la demande Service du contrôle de procédures policières et judiciaires
Entités chargées du traitement de la demande Division su contrôle de procédures policières et judiciaires ert suivi
Entité chargée de fournir la prestation demandée Division assistance judiciaire
Délai de traitement "Contreventions : 2-3 jours , Délit : 3 mois ,Crime : 4 mois "
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction de la protection judiciaire de l'enfant
Contact 45251749
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Ordonnance 015 2005 portant protection pénale de l'enfant