Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Désignation des Mouslihs au sein des tribunaux des moughataasDernière mise à jour 11/08/2023

Usagers de la procédure Particuliers
Entité chargée de la procédure Direction des affaires civiles et du sceau
Documents requis Transmission aux Présidents des tribunaux des Moughataas de la liste des Mouslihs
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat central du Ministère de la Justice
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Affaires civiles et du sceau
Entité chargée de fournir la prestation demandée Secrétariat du directeur des affaires civiles et du sceau
Délai de traitement Le délai nécessaire au circuit des visas de l'arrêté fixant la liste annuelle des Mouslihs
Frais afférents à la procédure gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction des affaires civiles et du sceau
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure - L'ordonnance n° 012.07 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire. - Décret portant statut des Mouslihs