Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Procédure de titularisation (pour les magistrats et les fonctionnaires)Dernière mise à jour 11/08/2023

Description de la procédure ou du service - Loi n° 94.012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature et ses textes d'application. - Loi n°93.09 du 18 janvier 1993 portant statut générale de la fonction publique et ses textes d'application
Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Direction des Ressources Humaines
Documents requis Avis favorable du Conseil Supérieur de la Magistrature pour les magistrats et arrêté de nomination pour les fonctionnaires
Entité chargée de la réception de la demande Direction des Ressources Humaines
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Ressources Humaines
Entité chargée de fournir la prestation demandée Service de la magistrature (pour magistrats). Service de la gestion du personnel non magistrats (pour fonctionnaires et agents de l'État)
Délai de traitement Le délai nécessaire au circuit des visas des décrets et arrêtés d'intégration
Frais afférents à la procédure gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction de Ressources Humaines
Contact 45257085 contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure - Loi n° 94.012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature et ses textes d'application. - Loi n°93.09 du 18 janvier 1993 portant statut générale de la fonction publique et décrets d'application