Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Procédure d'avancement échelon (automatique tous les deux ans)Dernière mise à jour 11/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Direction des ressources humaines
Documents requis Dernier décret d'avancement de grade ou dernier arrêté d'avancement automatique d'échelon
Entité chargée de la réception de la demande Direction des ressources humaines
Entités chargées du traitement de la demande Direction des ressources humaines
Entité chargée de fournir la prestation demandée Service de la magistrature (pour magistrats). Service de la gestion du personnel non magistrats (pour fonctionnaires et agents de l'État)
Délai de traitement Le délai nécessaire au circuit des visas des décrets et arrêtés de titularisation
Frais afférents à la procédure Gratuit
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Loi n° 94.012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature et ses textes d'application. Loi n°93.09 du 18 janvier 1993 portant statut générale de la fonction publique et décrets d'application