Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Procédure d'avancement de gradeDernière mise à jour 11/08/2023

Description de la procédure ou du service Loi n° 94.012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature et ses textes d'application. Loi n°93.09 du 18 janvier 1993 portant statut générale de la fonction publique et ses textes d'application
Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Direction des ressources humaines
Documents requis -Arrêté portant inscription sur le tableau d'avancement de grade. -Bulletin individuel des notes des trois dernières années -Dernier avancement automatique
Entité chargée de la réception de la demande Direction des ressources humaines
Entités chargées du traitement de la demande Direction des ressources humaines
Entité chargée de fournir la prestation demandée Service de la magistrature (pour magistrats). Service de la gestion du personnel non magistrats (pour fonctionnaires et agents de l'État)
Délai de traitement Demande à déposer entre Août et Décembre
Frais afférents à la procédure gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction des ressources humaines
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Loi n° 94.012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature et ses textes d'application. Loi n°93.09 du 18 janvier 1993 portant statut générale de la fonction publique et ses textes d'application