Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Demande de locaux pour abriter les juridictions et établissements pénitentiairesDernière mise à jour 11/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Secrétariat central du Ministère de la Justice
Documents requis - Demande - Bulletin de salaire - Permis d'occuper ou titre de propriété - Pièce d'identité du propriétaire - Plan de situation
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat Central du Ministère de la Justice
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Affaires Financières, des Infrastructures et de la Modernisation
Entité chargée de fournir la prestation demandée Service des logements au Ministère des Finances
Délai de traitement Délai nécessaire au circuit demandé par le service compétent du Ministère des finances
Frais afférents à la procédure gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction des Affaires Financières, des Infrastructures et de la Modernisation
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Décret fixant les attributions du Ministre de la Justice et l'organisation centrale de son département