Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Statut personnel ( naissance ; décès ; mariage ; divorce ; héritage ; autorisation parentale…)Dernière mise à jour 11/08/2023

Usagers de la procédure Citoyens
Entité chargée de la procédure Tribunaux des Moughataa et chambres civiles des tribunaux des chefs lieux des Wilayas à l'exception de Nouakchott
Documents requis Demande manuscrite Pièces justificatives
Entité chargée de la réception de la demande Les Greffes des Tribunaux des Moughataas et Chambres Civiles des Tribunaux des Wilayas
Entités chargées du traitement de la demande Tribunaux des Moughataas et Chambres Civiles des Tribunaux des chefs lieux des Wilayas excepté Nouakchott
Entité chargée de fournir la prestation demandée Les Greffiers des Tribunaux des Moughataas et Chambres Civiles des Tribunaux des Wilayas
Délai de traitement Suivant le jugement
Frais afférents à la procédure Gratuit sous réserve des droits des timbres des émoluments des auxiliaires de la justice et frais effectués pour instruction des affaires
Entité chargée de recevoir les réclamations Juridictions compétentes
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure - L'ordonnance n° 012.07 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire. - Loi n° 035.99 du 24 juillet 1999 modifiée et complétée par l'ordonnance n° 035.07 du10 Avril 2007 portant code de procédure civile commerciale et administrative Loi N° 2001-052 portant Code du Statut Personnel