Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Registre de CommerceDernière mise à jour 11/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure - Tribunaux de Nouakchott et de Nouadhibou - chambres de commerces des wilayas
Documents requis Demande manuscrite copie de la pièce d'identité Spécification du domaine d'activités (commerçant sociétés entreprise…)
Entité chargée de la réception de la demande Les Greffes des Tribunaux de Commerce et Greffes des Chambres de commerce des Tribunaux des Wilayas
Entités chargées du traitement de la demande Tribunaux de commerce (Nouakchott et Nouadhibou) et Chambres Commerce des Tribunaux des Wilayas
Entité chargée de fournir la prestation demandée Les Greffes des Tribunaux de Commerce et Greffiers des Chambres de commerce des Tribunaux des Wilayas
Délai de traitement Suivant le jugement
Frais afférents à la procédure Gratuit sous réserve des droits des timbres des émoluments des auxiliaires de la justice et frais effectués pour instruction des affaires
Entité chargée de recevoir les réclamations Juridictions compétentes
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure - L'ordonnance n° 012.07 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire. - Loi n° 035.99 du 24 juillet 1999 modifiée et complétée par l'ordonnance n° 035.07 du10 Avril 2007 portant code de procédure civile commerciale et administrative