Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent demander à bénéficier d'une libération conditionnelle

Particuliers

Direction des affaires pénales et de grâce

- Demande - Expédition de la décision de condamnation - Extrait du relevé d'écrou - Bulletin N°2 du casier judiciaire - Avis du régisseur de la prison, donnant preuves suffisantes de bonne conduite - Avis du chef de la circonscription administrative où a été commise l'infraction; - Avis du ministère public de la juridiction qui a prononcé la condamnation et du procureur de la République; - Avoir accompli : - en cas de condamnation primaire : - 3 mois de la peine, si celle-ci est inférieure à 6 mois - la moitié de la peine, dans le cas contraire - en cas de récidive légale : - 6 mois de la peine, si celle-ci est inférieure à 9 mois - peines, dans le autres cas - 15 ans en cas de condamnation aux travaux forcés à perpétuité - Accord du ministre de la justice - Certificat d'indigence le cas échéant - Conditions particulières le cas échéant tels que : - le paiement des amendes et frais et dépens à l'Etat - le paiement les dommages-intérêts à la victime

- Le régisseur de la prison; - La direction des affaires pénales et de grâce, - Le Secrétariat Central du Ministère de la Justice

Le régisseur de la prison; Le Ministère public Le chef de la circonscription administrative La Direction des affaires pénales et des grâces

Direction des affaires Pénales et des grâces

Le délai nécessaire à l'instruction de la demande et le circuit des visas de l'arrêté portant libération conditionnelle

Gratuit, sous réserve du paiement des droits de timbre fiscal, des frais d'auxiliaires judiciaires et des frais liés à l'instruction du dossier.

Ministère de la Justice

contact@justice.gov.mr

- L'Ordonnance n° 2007-036 portant révision de l'ordonnance n° 83-163 du 9 juillet 1983 portant code de procédure pénale complété et modifié par la loi n° 2010-035 et la loi n° 2020-033 ; - Le décret n°021-2013 du 26 février 2013, modifié par le décret n°134-2022 du 22 août 2022, fixant les attributions du ministre de la justice et l'organisation de l'administration centrale de son département - Arrêté du Ministre de la Justice accordant la libération conditionnelle