Ministère de la Justice

Communiquer avec/ Rendre visite à un détenuDernière mise à jour 18/10/2023

Description de la procédure ou du service

Tout conjoint, parent ou amis d'un détenu peut être autorisé à lui rendre visite périodique ou permanente et communiquer avec lui

Usagers de la procédure

Citoyens, Résidents

Entité chargée de la procédure

- Le Juge saisi de l'affaire : pour l'autorisation de la communication avec le prévenu - Le chef de l'établissement pénitentiaire : pour communiquer avec un condamné; - Le ministère public près le tribunal/la cour qui a prononcé la condamnation pour les condamnés à mort; - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion pour la visite que les représentants diplomatiques ou consulaires pourront effectuer à leurs concitoyens détenus, qu'ils soient prévenus ou condamnés.

Documents requis

- Demande précisant la relation avec le détenu avec lequel la communication est demandée et la prison qui l'abrite; - Copie de pièce d'identité, de passeport ou de carte de résident, en cours de validité et extrait de naissance pour tout enfant de 10 ans accompagnant ; - 2 photos d'identité récentes ; - demande - Extrait d'acte de mariage pour les conjoints ;

Entité chargée de la réception de la demande

Le greffer de la juridiction ou du parquet pour les prévenus et les condamnés à mort; Le régisseur de la prison pour les autres condamnés

Entités chargées du traitement de la demande

Le chef de la juridiction saisie de l'affaire pour les prévenus ; Le procureur de la République pour les condamnés à mort ; Le chef de l'établissement pénitentiaire pour les autres condamnés

Entité chargée de fournir la prestation demandée

L'établissement pénitentiaire qui abrite le détenu auquel visite est rendue

Délai de traitement

24 heures

Frais afférents à la procédure

Gratuit

Entité chargée de recevoir les réclamations

- Le chef de la juridiction saisie de l'affaire; - Le procureur de la République; - Le directeur général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Contact

contact@justice.gov.mr

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

- Ordonnance n° 2007-036 portant révision de l'ordonnance n° 83-163 du 9 juillet 1983 portant code de procédure pénale complété et modifié par la loi n° 2010-035 et la loi n° 2020-033 ; - Décret n°98-078 du 26 octobre 1998, portant l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion; - Décret n°70-153 du 23 mai 1970, fixant le régime intérieur des établissements pénitentiaires et de réinsertions; - Le décret n°98-078 portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaire et de réinsertion; - Le décret n°021-2013 modifié par le décret 134-2022, fixant les attribution du ministre de la justice et l'organisation de l'administration centrale de son département

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