Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Demande de remise de gardeDernière mise à jour 16/11/2023

Description de la procédure ou du service -l'enfant, son tuteur ont le droit de demander la remise de garde ou de la remise du placement - l'examen de la demande adressée au Procureur ou au juge d'instruction est appréciée en fonction de l'incrimination ou de la période écoulée au sein du Centre. Il convient de noter que le juge a le droit de refuser pour une raison ou une autre
Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la Loi ( CARSEC) - Le procureur de la République ou le juge d'instruction compétent
Documents requis - Demande manuscrite du tuteur de l'enfant placé; - Copie de la pièce d'identité du tuteur.
Entité chargée de la réception de la demande Le Centre d'accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la Loi ( CARSEC)
Entités chargées du traitement de la demande -Le Centre d'accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la Loi ( CARSEC); -Le Ministère public; -le juge d'instruction; -Le tribunal compétent
Entité chargée de fournir la prestation demandée -Le Centre d'accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la Loi ( CARSEC); -Le Ministère publique; -le juge d'instruction; -Le tribunal compétent
Délai de traitement une semaine
Frais afférents à la procédure gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Le Centre d'accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la Loi ( CARSEC)
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure -l'ordonnance 2005-015 portant protection pénale de l'enfant; -l'ordonnance 2007-012 portant organisation judiciaire.

Retour Page d'accueil