Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Demande de l'appelDernière mise à jour 16/11/2023

Description de la procédure ou du service Le tuteur ou l'avocat de la partie adverse la possibilité d'interjeter appel au cas où la décision n'est pas en leur faveur. La demande d'appel contre l'arrêt ou la décision doit être déposée dans un délai de 15 jours à partir de la date du prononcé du jugement.
Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi
Documents requis Le prononcé du jugement.
Entité chargée de la réception de la demande -Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi; -Au près du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement.
Entités chargées du traitement de la demande La chambre d'appel du tribunal compètent.
Entité chargée de fournir la prestation demandée -Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi; -L'avocat.
Délai de traitement 15 jours
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi;
Contact contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure -l'ordonnance 2005-015 portant protection pénale de l'enfant; -l'ordonnance 2007-012 portant organisation judiciaire. Ordonnance n° 2007-036 portant institution du code de Procédure Pénale La loi N° 99-035 portant CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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