Procédures et Formalités Administratives

Ministère de la Justice

Demande de liberté provisoireDernière mise à jour 16/11/2023

Description de la procédure ou du service L'enfant en conflit avec la loi peut demander la liberté provisoire par l'intermédiaire de son tuteur ou de son avocat.
Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la Loi.
Documents requis Demande manuscrite accompagnée d'une copie de la pièce d'identité
Entité chargée de la réception de la demande Le procureur et le tribunal compètent
Entités chargées du traitement de la demande le tribunal compètent
Entité chargée de fournir la prestation demandée Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la Loi et le tribunal compètent.
Délai de traitement de 7 jours à 30 jours
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la Loi
Contact 43420219 / 47761209 contact@justice.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure -Ordonnance n° 015-2005 portant protection pénale de l'enfant Ordonnance n° 012-2007 modifiée, portant le système judiciaire. - Ordonnance n° 012.07 du 8 février 2007 relative à l'organisation judiciaire ; - Ordonnance n° 036.07 du 17 avril 2007 portant révision de l'ordonnance n° 163.83 du 9 juin 1 relatif au Code des procédures pénales. Ordonnance n° 2007-036 portant institution du code de Procédure Pénale