Professionnels

Direction des Ressources Humaines au Ministère gestionnaire

- Une demande signée précisant les motifs de démission ou de licenciement, sa situation actuelle et les motifs de la demande ; - Document de nomination à une fonction publique ; - Document d'acceptation de démission ou document de licenciement ; - Un casier judiciaire datant de moins de trois mois ; - Une attestation relative aux activités professionnelles pendant la période de cessation de service, le cas échéant ; - Une pièce d'identité nationale et 4 photos ; Dans le cas où un salarié est « hors cadre », il pourra y être référé, à sa demande, en tant que personne détachée pour occuper un poste n'ouvrant pas droit à une pension du régime public de retraite pour poursuivre son travail dans le même département ou établissement. Il comporte 5 points : • Allocations (pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois). • Prêt à court terme (d'un an, non renouvelable). • Prêt à long terme (d'une durée de cinq ans, renouvelable indéfiniment). • Disponibilité (durée de deux ans, renouvelable une fois). • Non-exécutif (cinq ans, renouvelable).

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Instruire le dossier et le soumettre pour avis à la CAP dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande

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- Loi 93-09, article 66. 95-006 du 7 février 1995, articles 2, 3, 4 et 6.