Cette procédure vise à permettre aux titulaires de diplômes délivrés par des universités, écoles ou autres établissements de formation à l'étranger d'obtenir les droits liés à la valeur de ces diplômes scientifiques ou professionnels, afin de permettre à leurs titulaires de se présenter à des concours externes, de rejoindre les corps des la fonction publique de l'État et ses établissements publics à caractère administratif, ou travaillent dans les collectivités locales, et exercent des professions qui nécessitent des qualifications ou des formations spécifiques. Cela se fait à travers le Comité d'évaluation des diplômes, dont les modalités de organisation et de fonctionnement sont fixés par le décret n° 2015-158 du 1er octobre 2015.

Particuliers

Direction Générale de la Fonction Publique

- Demande manuscrite; - Copie légalisée du diplôme soumis à l’évaluation; - Copies certifiées conformes des diplômes antérieures ou parallèles de la formation sanctionnée par le diplômes soumis à l’évaluation; -Copie légalisée du baccalauréat ou du niveau scolaire de base; - Une brochure ou plaquette relative au régime juridique des études dans l’établissement ayant délivré le diplôme soumis à l’évaluation; - Documents du régime d'études dans l'établissement délivrant le diplôme soumis à l’évaluation; - Les relevés de notes obtenues aux différentes sessions d’examens ou d’évaluation; - Les certificats de graduation validés par l’établissement ayant délivré le diplôme, le cas échéant; - Accréditation du diplôme si l'établissement d'enseignement est privé ; - Une copie de la carte d'identité.

Bureau khadematy au Ministère de la Fonction Publique et du Travail

Comité d'évaluation des diplômes

Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux de la Direction Générale de la Fonction Publique

Trois (3) mois après la transmission du dossier au Comité d'évaluation des diplômes

Aucune

Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux de la Direction Générale de la Fonction Publique

- Tél. 43 12 67 68

- La loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général de la fonction publique; - Le décret n° 2015-158 du 1er octobre 2015 abrogeant et remplaçant le décret n° 2006-002 du 17 janvier 2006 relatif au comité d'évaluation des diplômes et fixant sa composition et les modalités de son organisation et de son déroulement.