La mise à disposition est la situation du fonctionnaire en activité qui, en demeurant dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une administration autre que la sienne. La mise à disposition n’est possible que s’il n’existe aucun emploi budgétaire correspondant à la fonction. La mise à disposition est rendue effective par arrêté du ministre de Rattachement du corps auquel appartient le fonctionnaire sur la base la demande ou de l’accord du Ministre dont relève l'administration ou l'Établissement public d'accueil.

Fonctionnaires

- Le Ministère de rattachement; - Le Ministère d'accueil.

Demande de l'intéressé

Secrétariat centrale du Ministère concerné.

Ministère concerné.

Direction des ressources humaines du Ministère de rattachement.

sans délai

Aucune

- Direction de la Gestion du Personnel de l'Etat à la DGFP; - Direction des Ressources Humaines du Ministère de rattachement.

- loi n°93- 09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'État(Article 36); - Décret n°94-098 du 29 octobre 1994 relatif aux positions des fonctionnaires de l'état.