Ministère de la Fonction Publique et du Travail

Procédures de Formation continue, de Stage et de PerfectionnementDernière mise à jour 11/08/2023

Description de la procédure ou du service

La formation et le stage des fonctionnaires et agents de l'État sont divisées en deux catégories : obligatoires et facultatives. La formation obligatoire est celle prévue par les statuts particuliers et requise pour l'intérêt du service, et dans ce cas elle est organisée par l'administration ou à son initiative. La formation facultative est celle demandée par le fonctionnaire et autorisée par l'administration.

Usagers de la procédure

Fonctionnaires

Entité chargée de la procédure

Le ministère gestionnaire/les autorités de visas légaux

Documents requis

Documents requis pour l'autorisation de la formation facultative: - demande manuscrite; - Attestation d'inscription ; - Une note de service de la structure administrative utilisatrice portant accord de la formation.

Entité chargée de la réception de la demande

La Direction chargée des Ressources Humaines au Ministère gestionnaire

Entités chargées du traitement de la demande

DRH du Ministère gestionnaire

Entité chargée de fournir la prestation demandée

DRH du ministère gestionnaire

Délai de traitement

Non précisé

Frais afférents à la procédure

0 MRU

Entité chargée de recevoir les réclamations

DRH du ministère gestionnaire

Contact

Contacter la DRH du ministère gestionnaire

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Loi n°93-09 portant statut des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, du 18 Janvier 1993. Le décret n°035-97 du 14 avril 1997 fixant les modalités de formation continue des fonctionnaires de l'Etat et de ses agents contractuels.

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